CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et l’EI Flora Djenadi, nom commercial AVA Rédaction liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :
- Rédaction, relecture et réécriture de contenus (rédaction Web & Print),
- Prestations de formation et analyses en matière de contenus éditoriaux
ARTICLE 2 – DEVIS
Le tarif d’une prestation dépend de différents éléments transmis par le client et donne lieu à un devis. En signant le devis, le client accepte les présentes conditions générales de vente et renonce à se prévaloir de toutes autres conditions, y compris les conditions générales d’achat. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.
Les termes du Devis sont valables un mois. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.
Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site https://wwww.avaredaction.fr et envoyées sur simple demande.
Il est convenu que les Devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et l’EI Flora Djenadi – AVA Rédaction sont soumis à la loi française.
ARTICLE 3 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION
AVA Rédaction n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 30 % du montant global du Devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.
Délais. AVA Rédaction reste seule juge de sa capacité à traiter la commande dans le temps imparti. AVA Rédaction s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le Devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX
La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance à partir des conditions établies avec le client (brief du client, ou contenu proposé par AVA Rédaction). Les travaux seront envoyés selon les moyens définis avec le client, en fichier informatique.
ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES
A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.
A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.
L’impression (dans le cas de créations destinées à l’impression) n’est pas comprise dans les prix indiqués.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture émise à la livraison des travaux.
Un premier acompte de 30% du devis total peut être facturé au Client dès la signature du Devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le Devis.
Un paiement à l’avance peut être demandé en cas de prestation unique.
En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois ou récurrente, AVA Rédaction adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des prestations.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10%.
Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, AVA Rédaction se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.
Retards dus au client. – AVA Rédaction ne peut être tenue responsable des retards imputés au client (transmission des données/documents nécessaires à la bonne fin de la commande) occasionnant un retard de livraison.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes livrés par AVA Rédaction sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive d’AVA Rédaction jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
A défaut de paiement total ou partiel, AVA Rédaction est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).
AVA Rédaction se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.avaredaction.fr nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à AVA Rédaction.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
AVA Rédaction et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat. Dans les cadres des entretiens individuels, ceux-ci peuvent être enregistrés pour les besoins rédactionnels, et seront détruits à la fin de la prestation.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
AVA Rédaction n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou de réseau, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’AVA Rédaction.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par écrit par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale d’AVA Rédaction relative à l’exécution des obligations dont AVA Rédaction a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat.
En aucun cas AVA Rédaction ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance d’AVA Rédaction, accompagnées des éléments d’information suivants :
- objet de la réclamation,
- coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
- date et référence du devis,
- tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès d’AVA Rédaction en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera AVA Rédaction afin qu’une solution amiable soit recherchée.
A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’AVA Rédaction et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 30% déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.